Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre : le client et la micro-entreprise AURELIEN IBARRART / SIRET : 81422459800031 / TVA non applicable, art. 293 B du CGI demeurant au 501 RTE DE SAINT DE LUZ, 64310, ASCAIN.
1. Objets
Aurélien Ibarrart propose des prestations vidéos et photographiques à destination de professionnels ou de particuliers tels que présentés sur le site internet www.aurelienibarrart.com
Aurélien Ibarrart est un vidéaste indépendant, sous le régime de la micro-entreprise.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le vidéaste et le client.
2. Définitions
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant commandée une prestation à la micro-entreprise AURELIEN IBARRART.
3. Réservation des prestations vidéos et photos
La réservation d’une prestation vidéo ou photo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du vidéaste.
4. Prix et conditions de Paiement
Les prix stipulés sur les devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai, sous condition de la possible réalisation du projet au regard des délais demandés.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Ainsi, toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Chaque commande est personnelle au Client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit d’AURELIEN IBARRART.
Un acompte d’un montant de 30% de la somme totale est demandé suite à la signature. AURELIEN IBARRART accepte les paiements uniquement par virement et espèce.
Les déplacements au dessus de 50km seront facturés au Client 0,50€ le kilomètre supplémentaire.
Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.
Frais annexes : L’hébergement ou autre achat et dépenses nécessaires à la production pourront être facturés au Client.
5. Modifications du bon de commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturé à la hauteur de la prestation.
Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés.
6. Exécution du contrat
La micro-entreprise AURELIEN IBARRART s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Ce délai pourra être mentionné sur le devis et/ou sur le bon de commande, ou convenu oralement et confirmé par courriel.
Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à la micro-entreprise AURELIEN IBARRART l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.)
Pour permettre à la micro-entreprise AURELIEN IBARRART de réaliser sa mission, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera si besoin l’objet d’un nouveau devis. Le travail effectué restera dû par le Client à la micro-entreprise AURELIEN IBARRART.
Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à la micro-entreprise AURELIEN IBARRART ses validations de manière claire et explicite, par l’envoie d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Le défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le Client ne peut entrainer des reproches à la micro-entreprise AURELIEN IBARRART. Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de réponse des Clients. La micro-entreprise AURELIEN IBARRART ne peut, en effet, s’engager à respecter que les temps de production prévus sur le devis/bon de commande.
Toute demande de modification doit être faite par écrit, de manière claire et explicite.
Le travail réalisé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
7. Livraison
La livraison des productions (films, vidéos, visuels, photos…) peut se faire par courriel, via un serveur FTP comme par exemple Wetransfer ou encore Grosfichiers.
Ils seront livrés dans les délais indiqués en fonction de la prestation sélectionné par le Client.
Concernant le format de livraison, il sera sous forme de fichiers .mp4 pour une vidéo et JPG et/ou RAW pour de la photo.
8. Résiliation du contrat
En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé sera conservé, même si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production, au motif des réservations et frais engagés. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation de AURELIEN IBARRART).
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. AURELIEN IBARRART se réserve le droit de facturer la totalité de la commande inscrit sur le devis signé.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la micro-entreprise AURELIEN IBARRART, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client et des arts achetés. Toute création de la micro-entreprise AURELIEN IBARRART ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. Toutes les œuvres originales restent la propriété de la micro-entreprise AURELIEN IBARRART, ainsi que les projets refusés.
La micro-entreprise AURELIEN IBARRART se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et règlementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents. La micro-entreprise AURELIEN IBARRART se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client.
Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat doivent être exécutées de bonne foi. A défaut, la micro-entreprise AURELIEN IBARRART pourra procéder à l’annulation de la commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents.
9. Responsabilités et engagements des parties
D’une façon générale, les parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
10. Le Client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la micro-entreprise AURELIEN IBARRART de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’information erronées.
Le Client s’engage, pour une meilleure collaboration des parties, à désigner un seul et unique interlocuteur avec la micro-entreprise AURELIEN IBARRART.
En outre, pour permettre à la micro-entreprise AURELIEN IBARRART de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis à la micro-entreprise AURELIEN IBARRART dans le cadre de la réalisation de sa mission
- Être un interlocuteur actif afin de permettre une création ou une production dans les meilleurs délais
Le Client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des images qu’il fournit à la micro-entreprise AURELIEN IBARRART, laquelle décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l’utilisation et la diffusion des productions enregistrées par la micro-entreprise AURELIEN IBARRART et livrées au Client. Enfin, le Client garantit AURELIEN IBARRART pour tout dommage direct ou indirect causé aux installations de la micro-entreprise AURELIEN IBARRART ou de ses sous-traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel qu’il transmet à la micro-entreprise AURELIEN IBARRART.
11. La micro-entreprise AURELIEN IBARRART
La micro-entreprise AURELIEN IBARRART s’engage à informer le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce notamment au travers de validations soumises au Client. La micro-entreprise AURELIEN IBARRART ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remise à temps par le Client.
12. Termes de paiement
Sauf délai de paiement clairement convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture s’effectue à la date de livraison ou au plus tard au trentième (30) jour du mois suivant la facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi. Ainsi, en cas de non-paiement à l’échéance, seront appliquées une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. (Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE). En outre, le défaut de règlement de toute facture, après rappel par recommandé avec accusé de réception de la part de la micro-entreprise AURELIEN IBARRART, dans les quinze jours, entraînera une mise en demeure avec injonction de payer. En cas de défaut de règlement de cette dernière mise en demeure, la facture sera transmise au Tribunal de Commerce de Paris.
L’exploitation d’une création réalisée par la micro-entreprise AURELIEN IBARRART, sans que la totalité de son règlement n’ait été effectué, constitue une violation des droits d’auteur.
13. Propriété des travaux réalisés
Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures. Il est également rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la micro-entreprise AURELIEN IBARRART tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus, en cours de prestation. De façon corolaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la micro-entreprise AURELIEN IBARRART dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushs restent la propriété de la micro-entreprise AURELIEN IBARRART. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation complémentaire. Il faut rappeler qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur.
14. Cession et sous-traitance
Si, pour quelque raison que ce soit, la micro-entreprise AURELIEN IBARRART n’était pas ou plus en mesure d’assurer la livraison de la commande du Client, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation. La micro-entreprise AURELIEN IBARRART s’engage à en informer le Client. Dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (location de matériel, enregistrement audio en studio, etc.) il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale de la micro-entreprise AURELIEN IBARRART et engage sa responsabilité vis-à-vis du Client.
15. Conservation des rushes
Les rushs exploités sont gardés un (1) an après livraison du projet au Client. Durant ce délai, le Client peut demander à la micro-entreprise AURELIEN IBARRART un devis pour la conservation des rushs sur la période de son choix. Les rushs non exploités sont, quant à eux, détruits à validation du projet, sauf demande expresse et préalable du Client. Les rushs restent la propriété entière et exclusive de la micro-entreprise AURELIEN IBARRART. Sur demande expresse du Client, la micro-entreprise AURELIEN IBARRART pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du Client.
Le stockage des rushs et des projets est effectué sur des serveurs internes, installés au siège de l’entreprise AURELIEN IBARRART et uniquement accessibles depuis le parc informatique de la micro-entreprise.
16. Droit à l’image
Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par AURELIEN IBARRART, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels, iconographiques, fournis par elle à AURELIEN IBARRART dans le cadre de sa mission. Elle assure également disposer des accords signés pour autorisations de diffusion des images de ses salariés et intervenants extérieurs mis en scène dans le contenu vidéo réalisé et garantit AURELIEN IBARRART contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de tous les éléments précités.
17. Droit de publicité
La micro-entreprise AURELIEN IBARRART se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son Client ou du donneur d’ordres du client sur des documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
La mise en ligne sur le site internet de la micro-entreprise AURELIEN IBARRART (www.aurelienibarrart.com), ainsi que sur les comptes d’AURELIEN IBARRART sur les divers sites de diffusion vidéo et réseaux sociaux, des réalisations effectuées par AURELIEN IBARRART pour le client est acceptée de fait par celui-ci, et ceci dès lors que le client a sollicité les services d’AURELIEN IBARRART.
Toutefois, le Client peut demander par courrier avec accusé de réception, contre dédommagement financier pour manque à gagner du fait de l’absence de visibilité, la non publication des réalisations. La demande de retrait d’une vidéo doit être envoyée par Courrier A/R à : AURELIEN IBARRART, 501 RTE DE SAINT DE LUZ, 64310, ASCAIN. Dès réception de ce courrier, mentionnant le nom de la vidéo et son l’url, la vidéo sera retirée sous 72h.
18. Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeur. Le contrat est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeur. La force majeure s’entend de tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. La micro-entreprise AURELIEN IBARRART ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du matériel lorsqu’il a été expertisé que ce dysfonctionnement a pour origine la force majeure.
19. Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, la micro-entreprise AURELIEN IBARRART se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention « Réalisé par la micro-entreprise AURELIEN IBARRART », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.aurelienibarrart.com), ou son logo. En cas de refus, le Client doit adresser à la micro-entreprise AURELIEN IBARRART un courrier recommandé avec AR motivant son refus de diffusion. La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif. Toutefois, le Client peut demander par courrier avec accusé de réception, contre dédommagement financier pour manque à gagner du fait de l’absence de visibilité, la non publication des réalisations.
20. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de la juridiction de domiciliation de la micro-entreprise AURELIEN IBARRART.
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